Termes et conditions

Derniere mise a jour : mars 2026

1. Acceptation des termes

En utilisant le site marketplacesoumission.ca (ci-apres « le Site »), exploite par Agence Evo (ci-apres « nous » ou « Marketplace Soumission »), tu acceptes d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation. Si tu n'acceptes pas ces termes, tu ne dois pas utiliser le Site ni ses services.

L'utilisation du formulaire de soumission, la navigation sur le Site ou toute interaction avec nos services constitue une acceptation pleine et entiere de ces termes.

2. Description du service

Marketplace Soumission est une plateforme de mise en relation gratuite entre proprietaires residentiels et couvreurs licencies RBQ au Quebec. Notre service comprend :

• La reception de demandes de soumission pour travaux de toiture via un formulaire en ligne
• L'analyse satellite de la toiture pour estimer les superficies
• La mise en contact du proprietaire avec 2 a 3 couvreurs licencies RBQ de sa region
• Le suivi de la demande par courriel et/ou telephone

Marketplace Soumission agit strictement comme intermediaire. Nous ne sommes pas un entrepreneur en construction, un couvreur, ni un sous-traitant. Nous ne realisons aucun travaux de toiture.

3. Conditions pour les proprietaires

3.1 Gratuite du service

Le service de demande de soumission est entierement gratuit pour les proprietaires. Aucun frais n'est exige pour recevoir des soumissions de couvreurs.

3.2 Exactitude des informations

Tu t'engages a fournir des informations exactes et completes dans le formulaire de soumission, incluant ton nom, tes coordonnees, l'adresse de la propriete et la nature des travaux souhaites. Des informations inexactes pourraient affecter la qualite des soumissions recues.

3.3 Aucune garantie sur les prix

Marketplace Soumission ne garantit aucun prix, delai de realisation ni qualite des travaux offerts par les couvreurs. Les soumissions sont preparees par les couvreurs de facon independante. Il est de ta responsabilite de comparer les soumissions, de verifier les licences RBQ et les assurances, et de negocier directement avec le couvreur de ton choix.

3.4 Aucune obligation

Recevoir des soumissions via Marketplace Soumission ne t'oblige aucunement a retenir les services d'un couvreur. Tu demeures libre d'accepter ou de refuser toute soumission recue.

4. Conditions pour les couvreurs

4.1 Licence RBQ obligatoire

Tout couvreur participant a la plateforme doit detenir une licence valide de la Regie du batiment du Quebec (RBQ) dans la sous-categorie appropriee pour les travaux de toiture. Marketplace Soumission se reserve le droit de verifier la validite de la licence a tout moment.

4.2 Assurances

Chaque couvreur doit maintenir des assurances responsabilite civile et professionnelle en vigueur pour la duree de sa participation a la plateforme. Une preuve d'assurance peut etre exigee a tout moment.

4.3 Paiement des leads

Les couvreurs participants s'engagent a payer les frais de mise en relation (leads) selon les modalites convenues dans leur entente de partenariat avec Marketplace Soumission. Les tarifs, les conditions de paiement et les politiques de contestation de leads sont detailles dans l'entente individuelle de chaque couvreur.

4.4 Qualite et professionnalisme

Les couvreurs s'engagent a offrir un service professionnel, a repondre aux demandes dans un delai raisonnable et a fournir des soumissions detaillees et honnetes. Marketplace Soumission se reserve le droit de retirer tout couvreur qui ne respecte pas ces standards.

5. Responsabilite limitee

Marketplace Soumission agit exclusivement comme intermediaire entre les proprietaires et les couvreurs. En consequence :

• Nous ne sommes pas responsables de la qualite, du prix, des delais ou des resultats des travaux realises par un couvreur
• Nous ne sommes pas partie au contrat entre le proprietaire et le couvreur
• Nous ne garantissons pas la disponibilite, la fiabilite ni la competence d'un couvreur en particulier
• Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consequents decoulant de l'utilisation du service ou des travaux realises
• Notre responsabilite totale, dans tous les cas, est limitee aux frais que tu as payes pour utiliser le service (soit zero pour les proprietaires)

6. Mesures satellite

Marketplace Soumission utilise des outils d'imagerie satellite pour estimer la superficie et les caracteristiques de ta toiture. Ces mesures sont fournies a titre indicatif seulement et ne constituent pas un releve officiel.

• Les donnees satellite sont approximatives et peuvent varier par rapport aux mesures prises sur place
• Elles ne remplacent pas une inspection physique de la toiture par un professionnel
• Les soumissions finales des couvreurs peuvent differer des estimations basees sur les mesures satellite
• Marketplace Soumission ne peut etre tenue responsable d'inexactitudes dans les mesures satellite

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant les textes, images, logos, graphiques, design, code source et tout autre materiel, est la propriete exclusive de Marketplace Soumission / Agence Evo et est protege par les lois canadiennes et internationales sur la propriete intellectuelle.

Tu ne peux pas reproduire, distribuer, modifier, afficher publiquement ou exploiter commercialement le contenu du Site sans notre autorisation ecrite prealable.

8. Modifications des termes

Marketplace Soumission se reserve le droit de modifier ces termes et conditions a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le Site. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de cette page. L'utilisation continue du Site apres une modification constitue ton acceptation des termes modifies.

Pour les modifications majeures, nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs par courriel ou par un avis visible sur le Site.

9. Loi applicable et juridiction

Ces termes et conditions sont regis par les lois en vigueur dans la province de Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige decoulant de ces termes sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de la province de Quebec, district de Montreal.

10. Divisibilite

Si une disposition de ces termes est jugee invalide ou inapplicable par un tribunal competent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

11. Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, contacte-nous :

• Courriel : info@marketplacesoumission.ca
• Telephone : (438) 901-4136

Marketplace Soumission — Une initiative d'Agence Evo

Retour a l'accueil